Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
(1) Cas grave de mauvaise gestion et contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC
Le 30 octobre 2012, le Bureau de la divulgation interne du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le divulgateur a allégué qu’un(e) employé(e) du ministère de la Défense nationale (MDN) avait commis un acte grave de mauvaise gestion et une contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC. Plus précisément, les allégations suivantes ont été faites :
•Mauvaise gestion – La personne dénoncée : ◦aurait abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher un membre de sa famille;
◦aurait abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher des amis de la famille.
•Contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC – La personne dénoncée : ◦se serait absentée de son lieu de travail pendant 40 jours ouvrables, sans y être autorisée;
◦n’aurait pas présenté de demande de congé pour prendre des vacances personnelles alors qu’elle se trouvait en congé d’études.
L’enquête subséquente du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a mené aux conclusions suivantes :
•Mauvaise gestion ◦L’allégation selon laquelle la personne a abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher un membre de sa famille était fondée.
◦L’allégation selon laquelle la personne a abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher des amis de la famille n’était pas fondée.
•Contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC ◦L’allégation selon laquelle la personne s’est absentée de son lieu de travail pendant 40 jours ouvrables, sans y être autorisée, était fondée.
◦L’allégation selon laquelle la personne n’a pas présenté de demande de congé pour prendre des vacances personnelles alors qu’elle se trouvait en congé d’études était fondée.
Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :
•Que le règlement du MDN concernant les congés d’études, qui contient des lacunes, soit réécrit;
•Que la direction prenne des mesures de recouvrement pour le congé non autorisé de 40 jours de la personne.
L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEES. De l’information supplémentaire sera affichée dès qu’elle sera disponible.