Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
(1) Usage abusif des biens publics et contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC
Le 8 octobre 2014, le Bureau de la divulgation interne du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu du processus de divulgation des Forces armées canadiennes. La divulgation allègue qu’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) a fait un usage abusif de biens publics et qu’un superviseur des FAC n’a pas pris les mesures appropriées pour empêcher l’usage abusif des biens publics. Plus précisément, les allégations suivantes ont été faites :
•Usage abusif des biens publics – Il a été allégué qu’un membre des FAC a habité sans frais dans des quartiers militaires de décembre 2011 à mai 2012 (182 jours) et d’octobre 2012 à mai 2013 (242 jours).
•Contravention grave auCode de valeurs et d’éthique du MDN et des FC – Il a été allégué qu’un superviseur des FAC avait délibérément consenti à ce que le membre des FAC puisse habiter sans frais dans les quartiers militaires durant une période prolongée, en raison d’une amitié personnelle.
L’enquête subséquente du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a mené aux conclusions suivantes :
•L’allégation d’usage abusif de biens publics par le membre des FAC était fondée.
•L’allégation de contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC par le superviseur était fondée.
Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :
•Une action de recouvrement doit être initiée contre le membre des FAC et le membre doit payer pour les 424 jours d’hébergement gratuits qu’il ou elle a reçus.
•Le rapport d’enquête doit être acheminé à la chaîne de commandement du superviseur pour action si jugé nécessaire.
L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEES. Aucune autre mesure n’est requise.