Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Le 27 février 2015, le Bureau de divulgation interne (BDI) du Ministère a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) concernant les actes répréhensibles allégués posés par un employé du MDN. Plus précisément, l’allégation ci-après indiquée a été formulée.
• Une violation grave du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC – Il a été allégué que l’employé du MDN a travaillé sur un contrat pour un autre ministère pendant une période de congé de maladie et pendant qu’il recevait des prestations de congé de maladie du MDN.
L’enquête subséquente menée par le Directeur – Enquêtes et divulgation interne (DEDI) a conclu ce qui suit :
• L’employé du MDN a enfreint la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 7021-1, Conflits d’intérêts, pour ne pas avoir présenté de rapport confidentiel pour signaler un emploi extérieur. L’enquête a confirmé que l’employé du MDN avait déjà été informé de l’obligation de déposer un rapport confidentiel lorsqu’il travaillait pour un autre ministère et qu’il avait déjà présenté un rapport confidentiel pour un emploi antérieur et non lié.
• L’employé du MDN était en situation de conflit d’intérêts (CI) apparent en raison d’un emploi à l’extérieur dans un autre ministère pendant qu’il recevait des prestations de congé de maladie du MDN.
• La violation de la DOAD 7021-1, le CI apparent et les attentes éthiques d’un gestionnaire du MDN ont mené à la conclusion que les actions de l’employé du MDN constituaient une violation grave du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC.
Le rapport d’enquête contenait les recommandations ci-après énoncées :
• Que l’employé du MDN reçoive des conseils sur les obligations en vertu du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC et qu’il soit tenu de présenter des rapports confidentiels pour tous les emplois externes antérieurs et actuels.
• Les congés de maladie accordés pour la période du chevauchement doivent être inversés et attribués à d’autres types de congés non payés, ce qui nécessite le remboursement des prestations de congé de maladie.
L’agent supérieur en matière de divulgation interne (ASDI) du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEDI. On a reçu la confirmation que les recommandations et les mesures correctives ont été mises en œuvre. Aucune autre mesure n’est requise.