Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Le 24 novembre 2016, le Bureau de divulgation interne (BDI) du Ministère a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) concernant les actes répréhensibles allégués liés à des irrégularités d’embauche lors de la dotation de nouveaux postes dans la fonction publique (FP). Plus précisément, l’allégation ci-après indiquée a été formulée.
• Cas grave de mauvaise gestion et contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC – Il a été allégué que des officiers supérieurs des Forces armées canadiennes (FAC) en service ou ayant récemment pris leur retraite ont été embauchés pour pourvoir la majorité des nouveaux postes de la FP. On mentionne que plusieurs de ces officiers ont participé à la réorganisation de l’unité et à la création des nouveaux postes de la FP.
L’enquête subséquente menée par le Directeur – Enquêtes et divulgation interne (DEDI) a conclu ce qui suit :
• Plusieurs officiers supérieurs des FAC qui ont été nommés à des postes d’une durée indéterminée ont enfreint la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 7021-2 en omettant de déposer un rapport confidentiel déclarant leur emploi précédent à leur nomination.
• Plusieurs officiers supérieurs des FAC ont enfreint la DOAD 7021-1 en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts (CI) personnel lorsqu’ils ont participé à la réorganisation initiale de l’unité et ont ensuite postulé pour les nouveaux postes de la FP. De plus, ces personnes ont placé l’unité dans une situation de CI organisationnel.
• Plusieurs officiers supérieurs des FAC et employés du MDN participant aux processus de dotation ont enfreint la DOAD 7021-1 en se plaçant dans un conflit d’intérêts personnel lorsqu’ils ont participé aux comités de sélection et de nomination, compte tenu des rapports hiérarchiques subordonnés/supérieurs existants entre les membres des comités et les candidats.
• Plusieurs officiers supérieurs des FAC et employés du MDN ont violé le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC en ne respectant pas la dignité de toutes les personnes (Principe d’éthique 1) et en ne servant pas le Canada avant soi-même pendant les processus de dotation des nouveaux postes. (Principe d’éthique 2).
• Plusieurs employés supérieurs du MDN ont enfreint le Code de valeurs et d’éthique de la FP en raison de leur conduite au cours des processus de dotation des postes nouvellement créés, en ne faisant pas preuve d’intégrité (Comportement éthique 3).
• Plusieurs officiers supérieurs des FAC et employés du MDN ont enfreint les valeurs de la FP en matière de dotation, à savoir la transparence, l’équité et l’accessibilité, par la manière dont les processus de dotation ont été menés.
Le rapport d’enquête contenait les recommandations ci-après énoncées :
• L’organisation de niveau 1 (N1) envisage de réexaminer les nominations effectuées dans le cadre des processus de concours qui ont fait l’objet d’une enquête.
• Le N1 veille au respect de la DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts, et de la DOAD 7021-2, Après-mandat, le cas échéant.
• Le N1 envisage de prendre des mesures pour rétablir les relations de travail.
L’agent supérieur en matière de divulgation interne (ASDI) du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEDI. Le MDN s’est engagé à prendre les mesures correctives suivantes :
• Enquêter sur les nominations et les processus et recommander toute mesure corrective jugée appropriée.
• Passer à la surveillance agile du régime de dotation dans l’ensemble du Ministère.
• Examiner le contenu du cours de la formation sur la subdélégation de la dotation à l’intention des gestionnaires et améliorer les sections sur les valeurs et l’éthique et les conflits d’intérêts.
• Inclure le renforcement de la DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts dans les séminaires du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) et du SPSC à l’intention des cadres supérieurs.
• Prendre des mesures pour rétablir les relations de travail en fonction des conclusions des enquêtes subséquentes.
• Confirmer que les procédures actuelles assurent la conformité à la DOAD 7021-2, Après-mandat.
Aucune autre mesure n’est requise.