Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Le 15 mars 2017, le Bureau de divulgation interne (BDI) du Ministère a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu du Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PPFAC) concernant des actes répréhensibles allégués commis par plusieurs unités des Forces armées canadiennes (FAC). Plus précisément, l’allégation ci-après indiquée a été formulée.
• Cas grave de mauvaise gestion – Il a été allégué que certaines peines prononcées par les cours martiales n’étaient pas exécutées en temps opportun ou ne l’étaient pas du tout.
L’enquête subséquente menée par le Directeur – Enquêtes et divulgation interne (DEDI) a conclu ce qui suit :
• Le problème avait déjà été cerné en 2002.
• L’orientation fournie pour la mise en œuvre des mesures disciplinaires et administratives était non standard.
• La confirmation des mesures correctives prises n’a pas fait l’objet d’un suivi à l’échelle nationale.
• Un nombre important de mesures disciplinaires et administratives n’avaient pas été prises.
• Étant donné que le problème avait déjà été cerné en 2002 et qu’il a persisté en 2017, les actes répréhensibles en cours relevés au cours de la présente enquête constituent un « cas grave de mauvaise gestion » au titre du PPIFAC.
Le rapport d’enquête contenait les recommandations ci-après énoncées :
• À la fin de chaque exercice financier, tous les commandements soumettent un rapport annuel confirmant toutes les mesures correctives disciplinaires et administratives prises au sein de leur organisation pour inclusion dans un rapport annuel national.
• Un examen approfondi de toutes les divergences relevées au cours de l’enquête doit être effectué pour s’assurer que les mesures correctives disciplinaires et administratives appropriées ont été prises et correctement consignées.
• Le Centre d’instruction de logistique des Forces armées canadiennes (CILFAC) comprend l’administration de mesures administratives et disciplinaires dans sa formation pour les professionnels de la logistique et des ressources humaines.
• Des mesures doivent être prises pour établir une capacité de surveillance à l’échelle nationale chargée de veiller à ce que toutes les mesures disciplinaires et administratives futures soient prises et consignées. Cette initiative devrait comprendre l’élaboration d’une directive et d’une ordonnance administrative de la Défense (DOAD) complète qui décrit les procédures requises par toutes les parties pour s’assurer que toutes les mesures disciplinaires et administratives ont été prises et que la confirmation des mesures prises a été fournie à l’autorité de surveillance nationale.
L’agent supérieur en matière de divulgation interne (ASDI) du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEDI. Les mesures suivantes ont été prises dans l’ensemble des FAC pour corriger les lacunes relevées dans le cadre de la présente enquête :
• Sensibilisation à la fonction de surveillance et efforts pour informer et rappeler les commandants (cmdt) de leurs obligations conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).
• Publication d’un nouveau message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) pour clarifier les rôles, les responsabilités et les procédures entourant le cadre de surveillance de la mise en œuvre, y compris le rôle de l’autorité de surveillance.
• Mise en place d’un système de gestion des cas pour faciliter la surveillance de la mise en œuvre de mesures administratives et disciplinaires.
• Publication d’une mise à jour des instructions permanentes d’opération (IPO) pour assurer la surveillance hebdomadaire des messages et des réponses.
• Transmission régulière des instructions et des rappels aux unités et aux commandants, ainsi qu’un rapport trimestriel aux commandants de N1 et au chef d’état-major du vice-chef d’état-major de la défense (CEM VCEMD).
• Établissement d’IPO qui comprennent la réémission d’un CANFORGEN tous les trois ans pour s’assurer qu’il demeure pertinent dans les salles des rapports de l’unité.
• Au moyen d’une analyse de vérification, confirmer toute mesure administrative et disciplinaire en suspens depuis 2010, les unités et le CEM VCEMD étant informés en conséquence.
• Coordination avec le CILFAC pour renforcer le programme de formation sur l’administration de la mise en œuvre de mesures administratives et disciplinaires.
Aucune autre mesure n’est requise.