Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Le 16 octobre 2017, le Bureau de divulgation interne (BDI) du Ministère a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) concernant les actes répréhensibles allégués posés à une base des Forces armées canadiennes (FAC) au Canada. Plus précisément, l’allégation ci-après indiquée a été formulée.
• Mauvaise utilisation des fonds publics – Il a été allégué que les autorités de la base avaient conclu une entente avec une compagnie de transport pour fournir des services gratuits de « navette-bus » selon un horaire régulier afin de transporter des militaires et des civils de la base à la communauté locale et en revenir.
L’enquête subséquente menée par le Directeur – Enquêtes et divulgation interne (DEDI) a conclu ce qui suit :
• L’entente en place entre le MDN et la société de transport n’était pas un contrat valide, ce qui a entraîné des préoccupations en matière de responsabilité juridique qui n’ont jamais été traitées.
• L’ancien commandant de la base n’avait ni l’autorité contractante publique ni l’autorité contractante non publique pour conclure une entente non concurrentielle à fournisseur unique avec la société de transport.
• Le paiement à la société de transport au moyen d’un accord non contractuel constitue une mauvaise utilisation des fonds publics et une violation des règlements sur les marchés publics.
Le rapport d’enquête contenait les recommandations ci-après énoncées :
• Le commandant actuel de la base annule immédiatement l’entente existante avec la compagnie de transport et met en place un contrat officiel pour obtenir les services de transport requis pour les employés du MDN, les membres des FAC et leurs familles.
• Des conseils d’experts financiers et juridiques doivent être obtenus avant la signature de tout nouveau contrat.
L’agent supérieur en matière de divulgation interne (ASDI) du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEDI.