Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Le 16 octobre 2017, le Bureau de divulgation interne (BDI) du Ministère a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu du Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PDFAC) concernant des actes répréhensibles allégués commis par un membre des Forces armées canadiennes (FAC). Plus précisément, l’allégation ci-après indiquée a été formulée.
• Une violation grave du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC – Il a été allégué qu’un officier supérieur s’est placé dans une situation de conflit d’intérêts (CI) lorsqu’il est intervenu dans le processus de recrutement des FAC pour tenter de donner à sa personne à charge un avantage auquel elle n’avait pas droit.
L’enquête subséquente menée par le Directeur – Enquêtes et divulgation interne (DEDI) a conclu ce qui suit :
• Les actions de l’officier supérieur des FAC constituaient un conflit d’intérêts personnel et une violation grave du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC, en particulier le comportement d’intégrité attendu étant donné que l’officier supérieur des FAC n’a pas respecté le principe de « ne jamais utiliser leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un.
L’agent supérieur en matière de divulgation interne (ASDI) du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEDI. La chaîne de commandement des FAC a été informée des conclusions afin que les mesures appropriées puissent être prises. Aucune autre mesure n’est requise.