Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Le 16 novembre 2017, le Bureau de divulgation interne (BDI) du Ministère a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) concernant les actes répréhensibles allégués posés par un membre des Forces armées canadiennes (FAC). Plus précisément, les allégations ci-après indiquées ont été formulées.
• Cas grave de mauvaise gestion – Il a été allégué que le membre des FAC, qui était l’officier responsable (O resp) d’une enquête sur le harcèlement et la violence en milieu de travail, s’était illégalement inséré dans une situation pour laquelle il était l’O resp.
• Violation grave du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC – Il a été allégué que le membre des FAC a pris une décision inappropriée fondée sur des renseignements spécieux.
L’enquête subséquente menée par le Directeur – Enquêtes et divulgation interne (DEDI) a conclu ce qui suit :
• L’O resp n’a pas respecté les directives précises du Code canadien du travail concernant la distribution du rapport final d’enquête sur le harcèlement et la violence en milieu de travail dans un délai acceptable.
• L’O resp n’a pas répondu adéquatement à la demande d’information du divulgateur concernant l’obtention d’une copie du rapport final, ce qui va à l’encontre des directives précises du Code canadien du travail.
• Aucune mesure corrective appropriée n’a été prise à la suite des enquêtes sur le harcèlement et la violence en milieu de travail.
Le rapport d’enquête contenait les recommandations ci-après énoncées :
• Les cadres supérieurs pertinents envisagent de prendre des mesures pour rétablir les relations de travail, le cas échéant.
• Les cadres supérieurs pertinents examinent le rapport d’enquête sur le harcèlement et la violence en milieu de travail et déterminent s’il y a des constatations ou des recommandations qui nécessitent une intervention, si elles n’ont pas déjà été faites.
L’officier supérieur du MDN chargé de la divulgation interne a informé la chaîne de commandement des FAC des conclusions de l’enquête du DEDI afin que les mesures appropriées puissent être prises. Aucune autre mesure n’est requise.