Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e)
L’Agent supérieur de divulgation d’EDSC a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, alléguant des actes répréhensibles en vertu du paragraphe 8 (e) et (f) de la Loi. Une enquête a été menée et un gestionnaire a été trouvé coupable d’avoir commis un acte répréhensible en ordonnant ou en conseillant un employé de commettre un acte répréhensible et en enfreignant gravement le code de conduite du ministère. L'enquête a également révélé que le Bureau des services d’intégrité de la région de l'Ouest du Canada et des Territoires a commis des actes répréhensibles en enfreignant le Règlement sur les marchés publics et la Politique des marchés du SCT.
Les mesures correctives ou administratives appropriées sont en cours de détermination pour les personnes reconnues coupables ou impliquées dans un acte répréhensible. Les mesures de contrôle supplémentaires suivantes ont été mises en œuvre afin de prévenir, éviter et adresser la situation problématique d'utilisation inappropriée de la carte d'achat du gouvernement : Dès mai 2018, une équipe de spécialistes des achats de la Direction générale du dirigeant principal des finances a été en communication avec les responsables des services d’intégrité régionaux afin d'évaluer les besoins de sécurités dans l'ensemble du ministère. L'objectif est de parvenir à une stratégie globale d’approvisionnement qui permettra de mettre en place des contrats concurrentiels d’envergure dont les gestionnaires des bureaux régionaux de la sécurité et des services d’intégrité interne pourront utiliser pour combler les besoins en matière de sécurité ; Les détenteurs de cartes d'achat du gouvernement continueront d'être avisés de ne pas utiliser leurs cartes d'achat lorsque des clauses contractuelles ou des énoncés des travaux sont nécessaires, tels que les achats nécessitant une attestation de sécurité, touchant à la protection de la vie privée ou les achats impliquant la création de propriétés intellectuelles ; L’Aide-mémoire sur les cartes d’achat à l'intention des détenteurs de cartes d'achat du gouvernement et la Politique sur la carte d'achat continueront d'être régulièrement mis à jour afin de réduire les risques d'utilisation abusive ; La Direction générale du dirigeant principal des finances examinera les transactions passées et courantes entre EDSC et la compagnie de sécurité privée. Elle identifiera toute transaction inacceptable et mettra en œuvre des mesures correctives pour garantir que les pratiques d'achat appropriées soient immédiatement mises en place en ce qui concerne l'acquisition de services de sécurité ; et La direction qui surveille l'utilisation des cartes d'achat, au sein de la Direction générale du dirigeant principal des finances, prendra en considération : les recommandations du Service de vérification interne et l’Exercice de validation annuelle de la gérance, une pratique régionale, comme guide de référence et comme source des meilleures pratiques pour les gestionnaires pour valider l'émission et l'utilisation des cartes d'achat.