Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
L’enquête effectuée aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles visait à vérifier si un acte répréhensible a été commis relativement aux contrats octroyés pour des services particuliers et à déterminer les circonstances entourant les actes répréhensibles présumés. Les allégations concernaient les activités menées par des experts conseils ainsi que l’octroi et la gestion de contrats.
L’agent supérieur chargé des divulgations a formulé des recommandations. Entre autre, d’entreprendre un examen des contrôles établis dans les secteurs où des lacunes ont été constatées et d’accomplir d’autres activités afin de déterminer s’il y a lieu de mener une enquête administrative. Le sous-ministre a approuvé ces recommandations, lesquelles sont en train d’être mises en œuvre.