Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
L’agent supérieur chargé des divulgations internes du ministère de la Justice Canada a reçu une divulgation d’actes répréhensibles visant un cadre du Ministère, aux termes des alinéas 8b), c), e) et f) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46 (la Loi), soit l'usage abusif de fonds ou de biens publics, un cas grave de mauvaise gestion, une contravention grave à un code de conduite, ainsi que le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Les renseignements obtenus au cours de l’enquête ont démontré qu’un cadre avait fait un usage abusif de fonds publics en autorisant des travaux dans le cadre d’un contrat qui n’étaient pas conformes à l’objet du contrat, et que les travaux autorisés ainsi que les services facturés n’étaient pas suffisamment appuyés par une documentation contractuelle exacte. Il a été conclu que ces constatations constituaient un usage abusif de fonds publics, un cas grave de mauvaise gestion et une contravention grave à un code de conduite aux termes des alinéas 8b), c) et e) de la Loi.
Le Ministère a déjà pris des mesures afin de renforcer, auprès du personnel responsable des contrats, de l’approvisionnement et des finances, l’importance de cerner et de soulever les préoccupations liées à de possibles irrégularités, à des signaux d’alerte ou à une conduite incompatible avec les politiques applicables et les obligations éthiques, ainsi que de favoriser une culture en milieu de travail dans laquelle les employés se sentent appuyés lorsqu’ils le font. Ces attentes seront communiquées à tous les gestionnaires détenant des pouvoirs délégués en matière de gestion financière.
Le Ministère a également mis à la disposition de l’ensemble de ses employés un atelier intitulé Comprendre les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral afin de favoriser une meilleure compréhension des actes répréhensibles au sens de la Loi.
Le cadre a été informé de la conclusion de l’enquête établissant qu’un acte répréhensible avait été commis et a été avisé que la question serait traitée dans le cadre d’un processus disciplinaire. Toutefois, le cadre a pris sa retraite de la fonction publique avant que des mesures administratives puissent être envisagées ou mises en œuvre.