Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Numéro de référence :
2013-2014-001
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro d’identification du fichier :
SIID-2013/14-001 (PSDPA)
Date d’identification du ficher :
31 mars 2013
Constatations et conclusions :
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas :
Conflit d'intérêts apparent et/ou réel dans des activités de dotation.
Il a été allégué qu'une personne à l'emploi de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été impliquée dans le recrutement de l'enfant d'un (e) proche ami (e) comme employé (e) occasionnel (le).
L'enquête a déterminé que les procédures administratives appropriées n'avaient pas été suivies. Il en a résulté que la personne à l'emploi de TPSGC a été reconnue comme étant dans un conflit d'intérêt apparent.
Recommendations et mesures correctives :
Des mesures correctives ont été prises.