Dossiers sur les actes répréhensibles fondés

Numéro de référence :
2017-2018-001
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro d’identification du fichier :
SIID-2017/18-441 (PSDPA)
Date d’identification du ficher :
31 mars 2018
Constatations et conclusions :
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas :

Conflit d'intérêts apparent et/ou réel dans des activités de dotation et de gestion des ressources humaines.

Une divulgation protégée a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, faisant état d’un acte fautif aux termes de l’alinéa 8e) de la Loi, en ce qui a trait aux conflits d’intérêts.

L’enquête a permis de découvrir qu’une employé(e) s’est placée en situation de conflit d’intérêt réel en ayant sollicité et participé au processus menant à l’embauche de son conjoint comme travailleur occasionnel.

L’enquête a aussi démontré que l’employé(e) s’est placée en situation de conflit réel ou apparent en utilisant son poste pour tenter d’obtenir un emploi de plus longue durée pour son conjoint et en s’impliquant dans diverses facettes d’emploi occasionnel de son conjoint.

Recommendations et mesures correctives :

Des mesures disciplinaires ont été prises.