Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Une divulgation protégée a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) alléguant qu’un employé de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) était employé simultanément par SPAC et par une entreprise privée. L’agente supérieure en matière de divulgation interne a ordonné la tenue d’une enquête sur les allégations suivantes : allégation selon laquelle l’employé de SPAC a fait de fausses déclarations de conflit d’intérêts concernant son emploi extérieur et/ou ses ententes de travail de l’employé, et allégation selon laquelle l’employé de SPAC a dissimulé à SPAC ses heures de travail extérieur et a obtenu l’approbation illégitime de SPAC pour l’emploi extérieur et/ou le vol de temps. L’enquête a permis de conclure que l’employé de SPAC a fait de fausses déclarations sur son lieu de télétravail dans ses ententes de travail de l’employé, qu’il a fait de fausses déclarations sur son emploi extérieur dans ses déclarations de conflit d’intérêts et qu’il a obtenu l’approbation illégitime de SPAC pour son emploi extérieur, ce qui comprenait un élément de vol de temps. Les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête appuyaient les éléments constitutifs d’inconduite tels que décrits dans le Code de conduite de SPAC et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Les déclarations inexactes continues de l’employé démontraient un manque de jugement important et sa conduite équivalait à un acte répréhensible tel que défini à l’alinéa 8e) de la LPFDAR (une contravention grave d’un code de conduite).
En raison de la conduite de l’employé(e), des mesures correctives ont été prises. L’employé(e) a été licencié.