Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Conflit d'intérêts apparent et/ou réel dans des activités contractuelles.
Selon une divulgation reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles alléguant un acte répréhensible conformément au sous-alinéa 8(e) de cette Loi, un employé a participé à la supervision d'un travailleur d'aide temporaire qui était un membre de sa famille, et a approuvé les feuilles de temps ainsi que les frais de déplacement et de kilométrage de cette personne.
Le processus d'enquête ministérielle a révélé qu'il existait une parenté lointaine commune entre l'employé et le travailleur d'aide temporaire, et que l'employé avait réellement participé à la supervision du travailleur d'aide temporaire et avait approuvé des documents financiers pour celui-ci.
Les gestes posés par l'employé ont été réputés constituer une violation grave du Code de conduite de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et constituent un acte répréhensible conformément au sous-alinéa 8(e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Des mesures correctives ont été prises.