Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Omission de déclarer un conflit d'intérêts potentiel.
Selon une divulgation reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles alléguant un acte répréhensible conformément au sous-alinéa 8(e) de cette Loi, un employé(e) n’a pas présenté un rapport confidentiel concernant le fait qu’il était propriétaire d’une entreprise et qu’il exerçait un travail rémunéré dans domaines étroitement liés à son poste au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Le processus d’enquête ministérielle a révélé que l’employé(e) n’avait pas soumis un rapport confidentiel concernant le fait qu’il était propriétaire d’une entreprise et qu’il exerçait un travail rémunéré dans des domaines étroitement liés à son poste au sein de TPSGC, ce qui contrevient au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code de conduite de TPSGC.
Des mesures correctives ont été prises.