Dossiers sur les actes répréhensibles fondés

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Numéro de référence :
2017-2018-002
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro d’identification du fichier :
SIID-2017/18-325 (PSDPA)
Date d’identification du ficher :
31 mars 2018
Constatations et conclusions :
La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi
Description du cas :

Inconduite grave - Substance prohibée.

Une divulgation protégée a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, faisant état d'un acte fautif aux termes de l'alinéa 8a) de la Loi, selon lequel deux employé(e)s consommaient un dérivé du cannabis au travail et en faisaient le trafic en petites quantités.

L'enquête ministérielle a révélé ce qui suit :

Les deux employé(e)s ont consommé de la marijuana lors des heures de travail et sur leur lieu de travail. Ils/Elles ont aussi partagé la marijuana avec d'autres anciens employé(e)s occasionnels, et ce, lors des heures de travail et sur leur lieu de travail.

Conclusion

Selon le processus d'enquête ministérielle, il a été établi que les allégations étaient fondées et constituaient des infractions graves au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et au Code de conduite de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Recommendations et mesures correctives :

En raison du statut occasionnel des deux employé(e)s, ils/elles ont été congédiés sur-le-champ par le ministère.

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