Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Une divulgation protégée a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, alléguant des actes répréhensibles liés à des situations de conflits d'intérêts concernant l’embauche par un gestionnaire subdélégué en dotation d’un « parent » et d’autres « associés » tel que défini dans le Code de conduite de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Les " parents " sont définis dans le Code de conduite de SPAC comme étant des personnes unies par les liens du sang, par le mariage ou par l'adoption, ainsi que des personnes dont les liens sont autrement reconnus par la loi ou de nature immédiate. Ce genre de relations comprend notamment les liens suivants : parent, beau-parent, parent adoptif, frère, sœur, époux, épouse, conjoint ou conjointe de fait, enfant, enfant issu d'un mariage antérieur du conjoint ou de la conjointe, enfant en tutelle, enfant en famille d'accueil, gendre, bru, beau-frère, belle-sœur, beau-père, belle-mère, grand-parent, petit-enfant, oncle, tante, neveu, nièce, cousin ou cousine d'un employé.
Les « associés » sont définis dans le Code de conduite de SPAC comme étant des relations personnelles entre des personnes non parentes résultant de circonstances ou d'affinités s'étendant au-delà du travail de tous les jours et des interactions sociales de collègues et d'associés professionnels, de telle sorte que la relation d'un fonctionnaire avec l'associé dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou dans un processus de dotation pourrait raisonnablement être perçue comme présentant un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. Ce genre de relations comprend notamment les liens suivants : relations d'affaires offrant un avantage à chacune des parties, connaissances d'intérêts communs, relations sociales, amitiés ou toute autre relation qui pourrait être perçue comme entraînant un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent.
Un "conflit d'intérêts" désigne une situation potentielle, apparente ou réelle, dans laquelle un employé a des intérêts privés qui pourraient influencer ou sembler influencer l'exercice de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle la personne employée utilise sa fonction à des fins personnelles.
Un « gestionnaire subdélégué en dotation » est un employé subdélégué par le sous-ministre de SPAC pour effectuer des nominations/décisions en matière de dotation de personnel au sein de SPAC et qui doivent être conformes aux valeurs fondamentales de mérite et d'impartialité politique, ainsi qu'aux valeurs directrices, d'équité, de transparence, d’accessibilité et de représentativité.
En vertu du code de conduite de SPAC, les employés sont tenus d'observer et de favoriser les normes de conduite les plus élevées et d’agir conformément à l'énoncé de valeurs de SPAC à l'appui de notre mission et de notre vision.
Comme indiqué dans les normes de conduite, les employés doivent respecter le principe du mérite, d'impartialité, d'équité, de transparence, d' accessibilité et de représentativité dans les processus de dotation de SPAC, y compris les exigences ministérielles en matière de relations familiales et personnelles.
De plus, la politique de SPAC sur la dotation et le recrutement exige que les employés subdélégués en matière de dotation identifient et divulguent tout conflit d'intérêts potentiels, apparents ou réels qui pourraient survenir lors de processus de dotation.
De plus, les employés de SPAC ne peuvent pas aider ou être impliqués directement ou indirectement dans une décision professionnelle concernant ou pouvant bénéficier leurs « parents » ou « associés ». Dans ces situations, les employés de SPAC doivent immédiatement se retirer de la situation et demander avis et conseil au Centre d'expertise sur les valeurs et éthique, prévention du harcèlement et la violence de SPAC.
De plus, les employés de SPAC ne peuvent utiliser des technologies de l’information de SPAC à des fins de commerce ou de profit personnel.
De plus, il est obligatoire pour tout employé de SPAC qui occupe un emploi extérieur ou qui envisage d’en occuper un de divulguer cet emploi en remplissant un formulaire de conflits d’intérêts.
De plus, les employés de SPAC doivent coopérer avec les enquêteurs de la Direction générale de la surveillance (DGS) et toutes personnes autorisées par la DGS à mener des enquêtes.
L'enquête a révélé qu'un employé(e) de SPAC à qui les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes avaient été subdélégués:
• s'est placé en conflit d'intérêts en promouvant, participant, influençant et/ou exerçant ses pouvoirs en matière de dotation dans des processus menant à l'embauche de « parents » ou d’« associés »;
• a omis de prendre des mesures pour divulguer, éviter et se récuser du conflit d'intérêts;
• a utilisé des technologies de l’information de SPAC à des fins de commerce et/ou de profit personnel;
• a omis de divulguer son emploi extérieur en ne remplissant pas un formulaire de conflits d’intérêts; et
• a omis de coopérer avec les enquêteurs de la Direction générale de la surveillance.
Conclusion et mesures correctives prises
Le processus d'enquête ministériel a conclu que les allégations d’actes répréhensibles étaient fondées et qu'elles constituaient des manquements grave au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, à la Politique relative aux enquêtes de la Direction générale de la surveillance, à la Politique sur l'attribution et l'utilisation des technologies de l'information, au Code de conduite de Services publics et Approvisionnement Canada incluant l’annexe A, Ligne directrice ministérielle sur les conflits d’intérêts inhérents aux relations familiales et personnelles et qu'elles sont incompatibles avec les valeurs fondamentales de mérite et d'impartialité politique, d'équité, de transparence, d'accessibilité et de représentativité.
L'importance d'éviter les situations de conflit d'intérêts, y compris tout conflit d'intérêts potentiel ou apparent, est un aspect fondamental de la norme de conduite de SPAC et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
SPAC reconnaît qu'éviter et prévenir les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts, ou à l'apparence d'un conflit d'intérêts est l'un des principaux moyens par lesquels un fonctionnaire fait preuve d'intégrité et maintient la confiance du public dans l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral. Le respect de ces exigences dans les activités de dotation est également essentiel pour atteindre les objectifs de SPAC en matière d'équité, de transparence, d'accessibilité et de représentativité.
L'employé(e) a manqué à ces exigences fondamentales faisant partie de ses conditions d'emploi et la haute gestion a accepté sa démission.