Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
49 988,00 $
6 août 2025
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Protection judicieuse de la vie privée – Une approche de conception de services visant à sensibiliser le public à l’égard des connaissances en matière d’intelligence artificielle relatives aux appareils intelligents
n/a
Alors que les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont de plus en plus intégrés aux appareils intelligents et à la vie quotidienne, les gens prennent de plus en plus des décisions qui ont une incidence sur leur vie privée, leur autonomie et leurs droits. Malgré cela, la compréhension du public à l’égard du rôle de l’IA dans la collecte des données, le traitement des données et la prise de décisions demeure limitée. L’amélioration des connaissances en matière d’IA, plus particulièrement la citoyenneté numérique, pourrait permettre aux personnes de prendre des décisions éclairées concernant la protection de la vie privée ou d’exercer efficacement leurs droits au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Bien qu’il existe actuellement des programmes de littératie en matière d’IA, ils se limitent en grande partie aux milieux formels de l’enseignement et du travail. Cette situation peut engendrer des inégalités, car un grand nombre de personnes n’ont peut-être pas les moyens, les capacités ou la motivation nécessaires pour suivre des cours de littératie sur l’IA. Ce projet adopte une approche de conception des services centrée sur la personne pour combler cette lacune en matière de connaissances sur l’IA en faisant participer le public à des stratégies de conception conjointe afin de joindre une population plus vaste.
80 000,00 $
17 juil. 2025
établissement universitaire et institution publique
Outiller les jeunes Canadiens et Canadiennes à l’ère des appareils intelligents : Une initiative de recherche et de mobilisation du public axée sur la protection de la vie privée dès la conception
n/a
Ce projet vise à explorer les défis et les possibilités uniques en matière de protection de la vie privée auxquels sont confrontés les élèves plus âgés du secondaire et les étudiants de niveau postsecondaire (de 16 à 24 ans) au Canada. Tout d’abord, un examen des études existantes et des pratiques exemplaires permettra de répertorier les connaissances actuelles sur la confidentialité des appareils intelligents intégrant l’IA. Ensuite, une recherche faisant appel à différentes méthodes, combinant des sondages, des groupes de discussion et des audits techniques d’appareils intelligents populaires, permettra de recueillir un ensemble diversifié de points de vue concernant l’autoefficacité en matière de confidentialité, les risques perçus liés à la protection de la vie privée ainsi que les avantages perçus dans ce domaine, la transparence et la confiance relatives aux systèmes algorithmiques, et les comportements visant à respecter la confidentialité. En mettant l’accent sur les expériences vécues par les jeunes du secondaire et du postsecondaire, la recherche mettra en lumière l’interaction entre les niveaux de connaissance numérique, les milieux socioéconomiques et les préférences personnelles concernant la propriété des données.
Les enseignements tirés de cette étude faisant appel à des méthodes multiples orienteront l’élaboration d’une trousse d’outils sur la protection de la vie privée dès la conception, adaptée à la réalité des jeunes Canadiens et Canadiennes. Cette trousse offrira des lignes directrices pratiques et des recommandations concrètes aux fabricants d’appareils, aux établissements d’enseignement, aux décideurs politiques et aux familles, afin de favoriser des pratiques plus transparentes en matière de données et de protéger les renseignements personnels par défaut. De plus, des ateliers interactifs, des webinaires et un site Web spécialisé élargiront la participation des collectivités, de sorte que les conclusions du projet soient communiquées non seulement aux chercheurs et aux décideurs politiques, mais également aux jeunes Canadiens et Canadiennes en tant que tels.
77 295,00 $
12 juil. 2025
établissement universitaire et institution publique
Perdre sa voix au profit de l’intelligence artificielle : Risques pour la vie privée de l’écoute automatique en santé
n/a
Les haut-parleurs intelligents sont les appareils domestiques intelligents les plus populaires au Canada et des millions de personnes au pays utilisent quotidiennement des assistants vocaux comme Alexa ou Siri. Cependant, les haut-parleurs intelligents (et d’autres appareils à commande vocale comme les téléphones, les dispositifs portables et les voitures) ne se contentent pas d’enregistrer les conversations; ils peuvent également produire automatiquement des profils vocaux biométriques d’adultes et d’enfants.
Le principal objectif de ce projet consiste à schématiser la gamme d’applications pour l’écoute automatique en santé afin de cerner les risques d’atteinte à la vie privée et de protéger le droit à la vie privée de la population canadienne. Cet objectif sera atteint grâce à la recherche faisant appel à plusieurs méthodes et à une campagne percutante axée sur les connaissances numériques. La première étude consiste à schématiser l’industrie de l’écoute automatique en santé afin de cerner les risques liés à l’information qui relèvent du champ d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La deuxième étude permet d’examiner les politiques de confidentialité qui régissent les données vocales liées à la santé afin d’établir dans quelle mesure le principe fondamental du consentement est respecté. Enfin, l’étude finale consiste à cerner les risques de préjudices graves liés à l’écoute automatique en santé. Les activités d’application des connaissances cibleront quatre segments de la population, soit les citoyens et les consommateurs, les organisations de nos partenaires en matière de connaissance numériques, les organismes de réglementation responsables de la protection de la vie privée et les décideurs politiques, ainsi que le secteur privé.
43 005,00 $
7 juil. 2025
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Évaluation des autorisations relatives à la confidentialité et au consentement requises pour utiliser un nouveau véhicule à moteur
n/a
L’essor des voitures intelligentes ou connectées a fait en sorte que l’industrie automobile est devenue un chef de file dans le domaine des technologies connectées. Les modèles de véhicules actuels sont dotés de l’Internet des objets (IdO); ils intègrent des systèmes complexes de dispositifs qui communiquent des données sur le conducteur et le rendement du véhicule, de même que sur l’expérience et la sécurité. Ces caractéristiques comprennent les systèmes mondiaux de localisation (GPS), les dispositifs de repérage de véhicules, les caméras et les capteurs, qui peuvent tous être connectés au nuage et visent à améliorer l’expérience du conducteur ainsi que la sécurité. La technologie automobile actuelle offre aux clients de nombreux avantages, comme les appels et les messages textes mains libres, la navigation, l’infodivertissement, l’assistance vocale, les capteurs qui détectent la fatigue et alertent les conducteurs, les capteurs qui détectent les obstacles autour du véhicule et les capteurs d’avertissement qui indiquent que l’entretien du véhicule est nécessaire ou recommandé. Pendant de nombreuses années, les enregistreurs de données à bord des véhicules ont enregistré des détails sur l’utilisation d’un véhicule dans les secondes précédant une collision. Récemment, la précision de l’information recueillie a augmenté considérablement. Il est maintenant possible d’obtenir une vidéo du véhicule dans les minutes précédant une collision.
L’objectif de ce projet est de recueillir et d’analyser les autorisations relatives à la confidentialité et les décharges exigées par les constructeurs automobiles de leurs clients canadiens en échange d’un accès aux fonctions intégrées et aux applications connectées dans leurs véhicules. Les chercheurs compileront l’information à l’aide des véhicules de l’année modèle actuelle, des manuels du propriétaire du véhicule, des sites Web des fabricants d’automobiles et de l’information provenant des concessionnaires automobiles lorsque celle-ci est disponible.
À la connaissance de l’Association pour la protection des automobilistes, il s’agira du premier inventaire réalisé au Canada en vue de déterminer et de comprendre les engagements que prennent les propriétaires de véhicules afin d’utiliser pleinement les capacités connectées des véhicules qu’ils conduisent.
80 000,00 $
4 juil. 2025
établissement universitaire et institution publique
Analyse de la gestion des données sensibles par les montres intelligentes : enjeux de protection de la vie privée et recommandations pour les parties prenantes
n/a
La proposition examine la gestion des données sensibles recueillies par un dispositif portable, stockées sur un téléphone intelligent et transmises à une plateforme infonuagique, en prenant comme cas d’utilisation un écosystème représentatif : une montre intelligente Apple Watch connectée à un téléphone intelligent iPhone par l’entremise d’une plateforme d’agrégation de données HealthKit d’Apple.
L’objectif est d’évaluer les mécanismes techniques mis en place pour assurer la confidentialité des renseignements sensibles.
Les résultats de cette analyse permettront d’identifier les risques et les bonnes pratiques liés à la gestion des données sensibles dans ces écosystèmes technologiques.
89 700,00 $
23 juin 2025
établissement universitaire et institution publique
"Jeunes femmes branchées, mais à quel prix! « FemTech » et vie privée"
n/a
Ce projet de recherche porte sur l’analyse de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans le contexte des applications mobiles de la FemTech (forme abrégée de female technology – technologie féminine) dédiées au bien-être et corps, telles celles portant sur le suivi des menstruations (ex. Flo Health, Clue, Eve, Natural Cycle), la grossesse (ex. Flutter Care) ou l’allaitement (ex. LactApp ou Mylee). Le projet porte principalement sur la situation des femmes canadiennes en âge de procréer, plus particulièrement les plus jeunes d’entre elles, incluant les mineures, et vise à mettre en lumière les effets négatifs sur leur vie privée. Ces applications, majoritairement proposées par des entreprises américaines, invitent les femmes à fournir une quantité importante de données sensibles et intimes sur leur santé. Or, les conditions générales d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces entreprises sont souvent peu claires quant aux mesures prises pour protéger les données personnelles ainsi que pour respecter la LPRPDE. Le projet permettra de renforcer la protection des renseignements personnels intimes des utilisatrices de ces applications. Il conduira à faire des recommandations au législateur, afin de réformer la LPRPDE.
Également, des initiatives d’éducation et de sensibilisation ciblant spécifiquement les jeunes femmes permettront de faire connaître les risques des applications de la FemTech, mais aussi les droits des femmes, afin de les aider à mieux gérer la protection de leurs données personnelles, en particulier dans un environnement numérique. Enfin, la recherche comblera une lacune importante au chapitre de l’état des connaissances, car si la collecte importante de renseignements personnels par le biais des applications de la FemTech a été dénoncée, il n’y a eu aucune étude systématique de la situation des femmes au Canada.
80 012,00 $
12 juin 2025
établissement universitaire et institution publique
Faire progresser la protection de la vie privée : Chiffrement homomorphe et intelligence artificielle à traitement d’information inconscient dans la mobilité intelligente
n/a
Les véhicules modernes connectés et autonomes recueillent et transmettent sans cesse de grandes quantités de renseignements personnels, y compris l’historique des emplacements, les habitudes de conduite, les données biométriques et les choix en matière d’infodivertissement, afin de permettre la prestation de services axés sur l’intelligence artificielle (IA) comme la maintenance prédictive, l’optimisation des itinéraires et l’évaluation des risques encourus par le conducteur. Toutefois, ce riche flux de données expose également les données sensibles sur les utilisateurs à une utilisation potentiellement abusive, à un accès non autorisé et à des atteintes.
Les chercheurs soulignent qu'au Canada, la protection réglementaire accuse un retard par rapport à la technologie. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne fournit qu’une orientation générale, ce qui met en évidence le besoin pressant de trouver des solutions en matière de protection des renseignements personnels dès la conception qui respectent les droits des consommateurs et anticipent les mesures législatives à venir, comme la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée. Ce projet relève ces défis en présentant une architecture de préservation de la vie privée qui a recours au chiffrement homomorphe et l’IA à traitement d’information inconscient pour permettre l’analyse des données chiffrées dans les véhicules connectés.