Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

116 dossiers trouvés

97 500,00 $

10 juin 2026

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Mission accomplie : Une intervention nationale visant à développer les compétences en matière de protection de la vie privée dans les écosystèmes du jeu en ligne

Durée : du 10 juin 2026 au 31 mars 2027
Description :

Les chercheurs mettront en correspondance les pratiques en matière de données dans le secteur du jeu vidéo avec les principes de la LPRPDE, notamment le consentement éclairé, les mesures de protection, la transparence, la responsabilité et la minimisation des données. Ils évalueront ensuite la compréhension qu’ont les jeunes des pratiques commerciales en matière de données dans les environnements de jeu vidéo. Enfin, ils transposeront les principes de protection de la vie privée en un programme d’apprentissage structuré et bilingue, offert à l’échelle nationale par l’intermédiaire de la plateforme Moment numérique. Cela devrait toucher environ 15 000 jeunes et jusqu’à 500 enseignants à l’échelle du pays. Les chercheurs analyseront des données de participation agrégées et anonymisées afin de déterminer les schémas, les tendances et les disparités dans les connaissances en matière de protection de la vie privée selon les tranches d’âge et les régions.

Organisation : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Nom du programme : Programme des contributions
Location : Montréal, Québec, CA H2Y 1P5

59 825,00 $

29 mai 2026

établissement universitaire et institution publique

Entente :

Ce personnage créé par l’IA? Ce n’est peut-être PAS votre meilleur ami!

Durée : du 29 mai 2026 au 31 mars 2027
Description :

L’objectif de ce projet est d’aider les joueurs, les éducateurs et les décideurs politiques à répondre efficacement aux défis en matière de vie privée posés par les PNJ générés par l’IA. Les cherchers vont  : 1) faire le point sur la situation actuelle concernant les PNJ générés par l’IA, en nous concentrant sur les perspectives de l’industrie du jeu vidéo et des joueurs quant aux applications, objectifs, risques et avantages associés; 2) faire un tour d’horizon de la littérature scientifique qui examine comment les PNJ pourraient être conçus ou se comporter afin d’influencer le comportement des joueurs, ainsi que les conséquences correspondantes en matière de vie privée; 3) évaluer de manière critique l’efficacité des mesures éducatives et réglementaires visant à minimiser les répercussions sur la vie privée liées à l’interaction avec des PNJ générés par l’IA.

Organisation : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Nom du programme : Programme des contributions
Location : London, Ontario, CA N6A 3K7

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Protection de la vie privée dans le contexte des pratiques de tarification algorithmique abusives dans les jeux en ligne

Durée : du 21 mai 2026 au 31 mars 2027
Description :

Ce projet propose de mener des recherches et des analyses approfondies, ainsi que de formuler des recommandations stratégiques visant à renforcer les mesures de protection de la vie privée contre la tarification algorithmique dans les jeux en ligne.

Organisation : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Nom du programme : Programme des contributions
Location : Toronto, Ontario, CA M4W 3H1

48 702,50 $

21 mai 2026

établissement universitaire et institution publique

Entente :

Des règles du jeu équitables : les répercussions sur la vie privée de la surveillance antitriche au niveau du noyau sur le marché canadien du jeu

Durée : du 21 mai 2026 au 31 mars 2027
Description :

Ce projet vise à analyser les conséquences du surveillance de type « logiciel passe-droit » [rootkit] dans des logiciels « antitriche » sur la vie privée en examinant : 1) la réalité technique de l’accès au niveau du noyau par rapport aux mentions vagues figurant dans les mécanismes de consentement des consommateurs et plus en détail dans leurs politiques de confidentialité, 2) la nature coercitive du « consentement » lorsque de tels outils intrusifs constituent une condition obligatoire pour jouer, et 3) les failles de sécurité introduites par l’octroi d’un accès approfondi au système à des développeurs de jeux tiers.

Organisation : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Nom du programme : Programme des contributions
Location : Ottawa, Ontario, CA K1N 6N5

44 275,00 $

21 mai 2026

établissement universitaire et institution publique

Entente :

Une approche axée sur la réduction des préjudices en matière de sécurité de l’IA au Canada : Le cas des préjudices en matière de vie privée liés à l’IA

Durée : du 21 mai 2026 au 31 mars 2027
Description :

L’intelligence artificielle (IA) cause des préjudices graves à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, qui demandent une réponse urgente. Les plateformes d’IA générative permettent la production en masse d’images intimes non consensuelles, y compris du matériel d’exploitation sexuelle d’enfants généré par l’IA. Les plateformes de jeux en ligne, utilisées par plus de la moitié de la population canadienne, dont des millions d’enfants, recueillent d’énormes quantités de données personnelles et comportementales, sans grande transparence ni consentement éclairé. De plus, les robots conversationnels alimentés par l’IA et les systèmes d’IA agentique constituent rapidement des profils de « mémoire » persistants des utilisateurs, enregistrant des renseignements personnels sensibles au fil des interactions d’une manière qui dépasse la compréhension de la plupart des Canadiennes et des Canadiens et échappe à leur contrôle. Ce projet propose une approche axée sur la réduction des préjudices comme solution pratique et fondée sur des principes.

Organisation : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Nom du programme : Programme des contributions
Location : North York, Ontario, CA M3J 1P3

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Protéger la vie privée des jeunes joueurs canadiens : Sensibilisation et éducation aux enjeux de protection des données dans les sports électroniques

Durée : du 11 mai 2026 au 31 mars 2027
Description :

Le projet proposé par la Fédération québécoise des sports électroniques (FQSE), en collaboration avec Esport Canada, vise à réaliser un programme de sensibilisation, d’information et de co-création d’une étude sur la protection de la vie privée dans l’écosystème de l’esport [sports électroniques] et des jeux en ligne.
L’esport expose les joueurs, souvent des mineurs ou des jeunes adultes, à de nombreux risques liés à la collecte de données, et ce, à travers les jeux en ligne, les plateformes de tournois, les systèmes antitriche, les plateformes de diffusion en continu, les plateformes de clavardage comme Discord, les contrats d’équipes et les systèmes de paiement.

Organisation : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Nom du programme : Programme des contributions
Location : Montréal, Québec, CA H1S 2A7

58 650,00 $

11 mai 2026

établissement universitaire et institution publique

Entente :

Les jeux sont amusants jusqu’à ce que…

Durée : du 11 mai 2026 au 31 mars 2027
Description :

Ce projet de recherche permet d’examiner ce que signifie un « consentement éclairé » dans le contexte des jeux en ligne. La réflexion commence par une analyse des répercussions sur la vie privée des jeux en ligne, au moyen de l’étude de certaines technologies et fonctionnalités. Des recherches juridiques et techniques seront menées afin de démontrer le rôle que jouent les mises à jour logicielles, les accords unilatéraux ou conclusions de contrat en ligne et les paramètres de configuration. Ces recherches jetteront les bases permettant aux utilisateurs de mieux prendre en compte les répercussions sur leur vie privée et d’exercer un contrôle accru. Enfin, le projet vise à porter un regard critique sur les stratégies et approches publicitaires utilisées par les plateformes de jeux en ligne.

Organisation : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Nom du programme : Programme des contributions
Location : Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3H 4R2

33 934,00 $

6 mai 2026

établissement universitaire et institution publique

Entente :

Utilisation de l’oculométrie dans les jeux en ligne : quelle incidence sur la vie privée?

Durée : du 6 mai 2026 au 31 mars 2027
Description :

La technologie d’oculométrie, qui est passée des laboratoires scientifiques à une utilisation grand public grâce aux dispositifs de jeux en ligne, offre de nouvelles possibilités, mais soulève également des préoccupations bien réelles concernant la protection des données. Alors que le suivi oculaire s’intègre de plus en plus dans ces environnements de jeu, ce projet examinera les préoccupations en matière de protection de la vie privée liées au partage des données relatives aux mouvements oculaires.

Organisation : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Nom du programme : Programme des contributions
Location : Toronto, Ontario, CA M5S 1A1

94 481,20 $

29 avr. 2026

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Mission accomplie? La protection de la vie privée et le consentement des jeunes Canadiennes et Canadiens dans les jeux en ligne

Durée : du 29 avr. 2026 au 31 mars 2027
Description :

Mission accomplie? La protection de la vie privée et le consentement des jeunes Canadiennes et Canadiens dans les jeux en ligne est un projet de recherche fondé sur des méthodes mixtes qui examinera comment les jeunes âgés de 9 à 18 ans et leurs parents ou tuteurs comprennent les questions de protection de la vie privée et de consentement dans les environnements de jeux en ligne, comment ils font l’expérience de ces questions et comment ils s’y prennent pour y faire face. Dirigé par HabiloMédias, le projet comprendra des groupes de discussion interactifs avec des jeunes âgés de 9 à 18 ans, ainsi qu’une enquête nationale auprès des parents ou tuteurs d’enfants âgés de 9 à 18 ans. Ce projet permettra d’étudier la manière dont la conception des jeux interactifs remet en question les cadres traditionnels de protection de la vie privée, d’évaluer la clarté et l’accessibilité des politiques de confidentialité et des conditions d’utilisation, d’analyser l’efficacité des contrôles parentaux et des mesures de protection, et d’examiner si les jeunes comprennent leur droit à la vie privée et se sentent en mesure de l’exercer lorsqu’ils jouent. Ce projet permettra de générer de nouvelles données pertinentes à l’échelle nationale sur la protection de la vie privée des enfants dans les environnements de jeux interactifs, tout en produisant des ressources pédagogiques concrètes et accessibles afin d’aider les familles, les éducateurs et les jeunes du Canada à mieux comprendre, exercer et protéger leur vie privée en ligne.

Organisation : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Nom du programme : Programme des contributions
Location : Ottawa, Ontario, CA K2P 1C3
2025-2026 - Q4
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Rien à signaler