Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

17 dossiers trouvés

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Programme de renforcement judiciaire pour les Caraïbes orientales

Numéro de l’entente :

7453342 P011397001

Durée : du 19 oct. 2023 au 31 déc. 2028
Description :

Ce projet vise à accroître la protection des droits des femmes, des jeunes et des enfants par le système judiciaire des Caraïbes orientales (Sainte-Lucie, Dominique, Grenade, Saint-Vincent-et-les Grenadines). Il fournira une assistance technique à la Cour suprême des Caraïbes orientales, aux High Courts et aux Magistrates Courts de chaque juridiction nationale afin d’améliorer le fonctionnement des tribunaux et de rendre une justice équitable et transparente. Il augmentera la capacité des populations vulnérables à connaître et à exercer leurs droits par le biais des processus judiciaires et augmentera la capacité des juges, des procureurs et des défenseurs publics ciblant la violence sexuelle et sexiste (VSBG) à réduire les retards dans le système pour les infractions sexuelles, entre autres questions.

Organisation : Affaires mondiales Canada
Nom du programme : Programme d'aide au développement international
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6Z 2C5
Entente :

Information et ressources axées sur l'enfant

Numéro de l’entente :

12427455

Durée : du 7 nov. 2022 au 31 mars 2025
Description :

Ce projet vise à mettre à jour FamiliesChange.ca en produisant du nouveau contenu bilingue pour les enfants, les adolescents et les parents. Les renseignements sont axés sur les droits de l'enfant et concordent aux nouvelles approches de justice familiale et à la science du cerveau chez le développement de l'enfant. Le projet visera également à produire une série de nouvelles vidéos pour les enfants et les adolescents, ainsi qu'à fournir un contenu plus interactif, comme des jeux en ligne, des outils pour partager leur voix et des connexions aux médias sociaux.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6Z2C5
Entente :

Accès à l'autonomie juridique

Numéro de l’entente :

12237564

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 déc. 2024
Description :

En partenariat avec la Justice Education Society, la Progressive Intercultural Community Services Society développera du matériel d'information juridique concis basé sur les besoins les plus courants des clients marginalisés et racialisés.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Surrey, Colombie-Britannique, CA V3W3A6

396 088,00 $

1 oct. 2021

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Accroître l'accès aux services de garde d'enfants de qualité en C.-B.

Numéro de l’entente :

BC21404

Durée : du 1 oct. 2021 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet de 30 mois favorisera une intervention et une relance féministes à la suite des répercussions actuelles de la pandémie de COVID-19, par l’apport de changements systémiques. La Justice Education Society de la Colombie-Britannique compte y parvenir en améliorant les conditions de travail pour les prestataires de services de garde d’enfants, en améliorant l’accès aux services de garde d’enfants autorisés, en éduquant sur les droits en matière d’emploi et les opérations commerciales, et en renforçant la collaboration avec les parties prenantes et le mentorat par les pairs.

Organisation : Femmes et Égalité des genres Canada
Nom du programme : Programme de promotions de la femme
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6Z 2C5

399 959,00 $

1 avr. 2021

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Autonomiser les femmes à risque et les femmes exploitées sexuellement en
Colombie-Britannique

Numéro de l’entente :

HT20322

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2024
Description :

Mené en collaboration avec la Justice Education Society of BC, ce projet de 36 mois a pour objet d’élaborer, d’implanter, puis d’évaluer des programmes de prévention et d’intervention visant à améliorer le soutien à l’autonomisation, cela, dans le but de faire progresser les connaissances et d’améliorer les mesures de soutien à l’intention des femmes et des filles à risque et des survivantes de la traite en Colombie-Britannique, en particulier les survivantes autochtones.

Organisation : Femmes et Égalité des genres Canada
Nom du programme : Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6Z 2C5

2 897 635,30 $

14 févr. 2021

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Renforcement des capacités institutionnelles de lutte contre la traite de personnes au PAN, CR et CO

Numéro de l’entente :

7428022 P009710001

Durée : du 14 févr. 2021 au 31 oct. 2024
Description :

Ce projet vise à améliorer la capacité de lutter contre la traite des êtres humains, à réduire l’impunité des réseaux criminels transnationaux et à mieux protéger les droits de la personne des victimes, en particulier les femmes et les filles, au Panama, en Colombie et au Costa Rica. Les activités du projet comprennent : 1) la prestation d’un programme de formation avancée pour les enquêteurs spécialisés au Panama sur les protocoles d’enquête tenant compte de la spécificité des genres pour la collecte de données probantes utiles, les lois et les règlements existants, les droits de la personne, les préjugés et les stéréotypes liés au genre, et la traite des êtres humains tenant compte des traumatismes; 2) l’élaboration de rapports d’analyse d’experts sur la prévalence de la traite des êtres humains dans la région et la réponse tenant compte de la spécificité des genres par les institutions judiciaires, en prenant en considération les droits de la personne, les préjugés et les stéréotypes liés au genre et de la violence fondée sur le sexe, et les diffuser parmi les professionnels de la justice et les décideurs de la région; 3) la tenue d’ateliers de formation régionaux sur la traite des êtres humains et la criminalité transnationale à l’intention des procureurs, des enquêteurs et des analystes sur la gestion des affaires majeures, les enquêtes transnationales, la cyberanalyse et l’analyse financière, en tenant compte de la spécificité des genres; 4) l’encadrement des procureurs pour renforcer les stratégies et les techniques de poursuite dans les affaires de traite des êtres humains, en utilisant une approche axée sur les droits de la personne et une approche tenant compte de la spécificité des genres.

Organisation : Affaires mondiales Canada
Nom du programme : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6Z 2C5

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Réduction de l’impunité pour les crimes de violence sexuelle et fondée sur le genre au Honduras

Numéro de l’entente :

7387227 P002813001

Durée : du 23 mars 2018 au 31 mars 2024
Description :

Le projet vise à renforcer la réponse du système de justice du Honduras aux taux élevés de crimes de violence sexuelle et fondée sur le genre au Honduras, y compris les fémicides et les crimes contre les personnes LGBTQ2, dans huit départements du pays où l’incidence de signalement de ce type de crime est la plus élevée. L’objectif est d’améliorer les enquêtes et les poursuites pour les crimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, à travers une meilleure préparation des cas, une argumentation juridique renforcée et en offrant un soutien et une protection appropriés aux victimes.
Parmi les activités du projet, notons : 1) offrir de la formation et de l’assistance technique aux enquêteurs, procureurs et juges sur les techniques d’enquête et de gestion de cas; 2) mettre sur pied un système de contrôle de la qualité pour les enquêtes sur la violence sexuelle et fondée sur le genre; 3) créer un système de suivi des progrès et des résultats de l’ensemble des infractions signalées au Bureau du Procureur; 4) appuyer les initiatives pilotes actuellement mises en œuvre, comme l’utilisation de la vidéoconférence pour protéger l’identité des victimes et prévenir la revictimisation, et l'utilisation de l'ADN pour améliorer l'efficacité des preuves; et 5) renforcer les structures de soutien du gouvernement et de la société civile pour les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre.

Organisation : Affaires mondiales Canada
Nom du programme : Programme d'aide au développement international
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6Z 2C5
Description :

Le projet permettra d'adapter deux sites web offrant des outils d'information et de vulgarisation juridique pour les parents séparés ou divorcés afin de fournir des renseignements adaptés à la culture des collectivités autochtones résidents au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds D'Adaptation Des Collectivités (Fonds adaptation collectivités (DC))
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA
Entente :

Renforcement de la capacité de lutte contre la criminalité au Panama

Numéro de l’entente :

7381864 P005494001

Durée : du 29 nov. 2017 au
Organisation : Affaires mondiales Canada
Location : VANCOUVER, CA
Entente :

Renforcer les enquêtes criminelles en Amérique centrale

Numéro de l’entente :

7380565 P005492001

Durée : du 26 oct. 2017 au
Organisation : Affaires mondiales Canada
Location : VANCOUVER, CA