Subventions et des contributions :
Titre :
Le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
Numéro de l’entente :
7447244 P005024006
Valeur d'entente :
2 314 410,46 $
Date d'entente :
19 janv. 2023 - 31 mars 2023
Description :
La contribution annuelle du Canada pour le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Résultats prévus :
La contribution annuelle du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion et c'est une dépense non discrétionnaire.
Location :
New York, Autre, US
Numéro de référence :
064-2022-2023-Q4-00030
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Nom légal du bénéficiaire :
UN International Residual Mechanismfor Criminal Tribunals
Programme :
## PROGRAM INFO N/A ##
But du programme :