Subventions et des contributions :

Titre :
Contributions fixées à l’Accord de Wassenaar
Numéro de l’entente :
7447999 P005898001
Valeur d'entente :
96 578,00 $
Date d'entente :
10 févr. 2023 - 31 mars 2023
Description :
Se conformer aux contributions fixée pour chaque annee de l’Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes conventionelles et des produits et technologies à double usage.
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Résultats prévus :

Les listes de contrôle établies dans le cadre de Wassenaar doivent être revues et modifiées en permanence afin d'assurer qu'elles reflètent les niveaux de technologie actuels. Les contrôles canadiens sur l'exportation d'armes et d’articles à double usage découlent de la participation du Canada à Wassenaar. Les contrôles sont mis en œuvre par le biais de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation qui fournit l'autorité légale d'inclure des articles dans la Liste des marchandises et technologie d'exportation contrôlée du Canada (LMTEC), qui est mise à jour chaque année. À ce titre, la participation du Canada à l'Arrangement de Wassenaar lui confère l'autorité légale d'inclure les articles à double usage et les munitions énumérés dans les listes de contrôle de l'Arrangement de Wassenaar dans la LMTEC

Location :
Vienne, Autre, AT
Numéro de référence :
064-2022-2023-Q4-00050
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Nom légal du bénéficiaire :
Wassenaar Arrangement
Programme :
## PROGRAM INFO N/A ##
But du programme :

PROGRAM INFO N/A