Subventions et des contributions :
Titre :
Partenariat d'assistance technique - Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Numéro de l’entente :
7451360 P012236001
Valeur d'entente :
4 864 750,00 $
Date d'entente :
20 juil. 2023 - 30 juin 2028
Description :
Le projet de Partenariat d’assistance technique – Gouvernement du Canada appuie le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) du Canada à effectuer le déploiement de juges et experts qui sont spécialisés dans l’administration des tribunaux et la gestion du système judiciaire. Le projet vise à renforcer les capacités des entités nationales gouvernementales, responsables des systèmes judiciaires, dans les pays admissibles à l’aide publique au développement (APD). Le projet vise aussi à améliorer le bien-être des populations les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, en s’alignant sur la Politique d'aide internationale féministe (PAIF) du Canada tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).
Les activités de ce projet comprennent : 1) répondre aux besoins différenciés des femmes et des hommes par le biais de politiques et de services sensibles au genre dans le secteur judiciaire; 2) accroître l’accès à la justice pour les femmes et les filles; 3) renforcer les systèmes juridiques et la mise en œuvre des réformes qui éliminent toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles; 4) soutenir la protection des défenseurs des droits des femmes; 5) sensibiliser les Canadiens aux enjeux de développement international, dont les ODD et la PAIF du Canada, à travers des activités de mobilisation du public; 6) organiser des visites techniques au Canada.
Sur 5 ans, le projet prévoit appuyer environ 15 initiatives d’assistance technique.
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Résultats prévus :
Les résultats escomptés de ce projet comprennent : 1) soutien au développement d’entités nationales judiciaires efficaces, inclusives, responsables, durables, résilientes et sensibles au genre dans les pays bénéficiaires de l’APD; 2) augmentation de la participation et du soutien des Canadiens aux efforts d’aide internationale du Canada.
Location :
Ottawa, Ontario, CA K1A 1E3
Numéro de référence :
064-2024-2025-Q2-00564
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Informations supplémentaires :
Declaration tardive
Nom commercial du récipient :
Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada
Nom légal du bénéficiaire :
Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada
Circonscription fédérale :
Ottawa-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
35075
Programme :
Programme d'aide au développement international
But du programme :
L’objectif princial du programme d’aide au développement international du Ministère est de réduire la pauvreté pour les populations qui vivent dans les pays où Affaires mondiales Canada se livre au développement international.