Subventions et des contributions :

Titre :
La contribution du Canada à Tribunal international du droit de la mer
Numéro de l’entente :
7472235 P017117001
Valeur d'entente :
777 024,56 $
Date d'entente :
21 nov. 2025 - 31 mars 2026
Description :
La contribution du Canada à Tribunal international du droit de la mer
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Résultats prévus :

 La contribution annuelle du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion et c'est une dépense non discrétionnaire.

Location :
Hamburg, Autre, DE
Numéro de référence :
064-2025-2026-Q3-0079
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Nom légal du bénéficiaire :
International Tribunal for the Law of the Sea
Programme :
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
But du programme :

L'OMC est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne et offre un forum pour faire progresser nos relations avec nos partenaires commerciaux établis et potentiels à travers le monde, y compris les marchés émergents et d'autres pays en développement. L'adhésion du Canada à l'OMC contribue à garantir le maintien d'un cadre international fondé sur des règles. Elle aide également le Canada à gérer ses relations commerciales et à atteindre ses objectifs de croissance économique en lui offrant un forum pour négocier les droits et les responsabilités commerciaux, négocier l'accès aux marchés pour les biens et les services, surveiller la mise en œuvre des obligations et des engagements pris dans le cadre de divers accords, examiner les politiques et pratiques commerciales des membres et régler les différends entre les membres. La participation du Canada à l'OMC reflète également les objectifs énoncés dans la Stratégie commerciale mondiale du Canada, notamment l'élargissement de l'accès du Canada aux marchés et aux réseaux mondiaux, en particulier aux marchés prioritaires, et le renforcement du réseau commercial international du Canada. La Stratégie commerciale mondiale constitue le plan du gouvernement du Canada pour promouvoir la prospérité du Canada dans une économie mondiale complexe. De plus, l'adhésion du Canada à l'OMC s'inscrit dans l'orientation stratégique du MAECD, telle qu'elle est décrite dans l'architecture des activités de programme (AAP) du ministère. Elle contribue directement à la réalisation du résultat stratégique du MAECD : le programme international du Canada.
L'intérêt du Canada pour l'ISA concerne à la fois la gouvernance et les intérêts du secteur privé. En tant que membre de l'ISA, le Canada peut faire entendre sa voix dans les délibérations de l'organisation. Cela signifie notamment qu'il peut jouer un rôle dans l'élaboration des règles régissant les activités dans la Zone, parrainer une demande (par exemple, celle d'une entreprise canadienne) pour mener des activités dans la Zone, participer à la détermination des activités qui peuvent être menées dans la Zone et avoir son mot à dire dans la répartition finale des redevances et des paiements de production versés à l'ISA.