Subventions et des contributions :
Titre :
Appui à la Facilité africaine de soutien juridique
Numéro de l’entente :
5007060289 D000137001 P000539001
Valeur d'entente :
10 125 000,00 $
Date d'entente :
17 mars 2014 - 31 déc. 2019
Description :
Ce projet vise à favoriser un développement économique durable en Afrique en renforçant la capacité des gouvernements africains à conclure des marchés justes et de meilleure qualité dans le secteur de l’extraction. Même si les gouvernements africains concluent déjà un large éventail d’ententes contractuelles complexes avec des investisseurs pour des investissements considérables dans le secteur de l’extraction, nombre d’entre eux sont désavantagés en raison de ressources financières insuffisantes ou de lacunes au chapitre des capacités des ressources humaines à négocier de façon efficace ou d’égal à égal avec les équipes juridiques qui travaillent pour les investisseurs. Le Canada appuie la stratégie à moyen terme sur cinq ans (2013-2017) de la Facilité africaine de soutien juridique en affectant sa contribution aux activités du secteur de l’extraction dans les domaines suivants : i) examen et négociation de cadres juridiques et de marchés complexes; ii) formation de fonctionnaires africains afin qu’ils puissent mener ces négociations eux-mêmes.
Parmi les activités du projet : i) offrir une expertise juridique aux gouvernements africains lors de la négociation et de l’examen de marchés dans le secteur de l’extraction; ii) appuyer l’établissement de cadres institutionnels juridiques pour permettre aux pays africains de négocier des marchés efficacement; iii) offrir une formation et un transfert des connaissances en milieu de travail à des fonctionnaires africains et à des cabinets d’avocats locaux sur la façon de négocier des marchés complexes; iv) créer des partenariats avec des établissements d’enseignement en Afrique en offrant des formations juridiques de haut niveau et en élaborant des programmes pour des formations particulières.
La Facilité africaine de soutien juridique est une organisation internationale indépendante rattachée à la Banque africaine de développement.
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Résultats prévus :
Parmi les résultats intermédiaires escomptés : meilleure négociation, par les gouvernements africains participants, de marchés complexes, justes et de meilleure qualité en matière d’extraction des ressources.
Location :
Tunis, Autre, TN
Numéro de référence :
GC-2014-Q4-0010
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Informations supplémentaires :
Montant original de $10,000,000, Amendement #1 pour augmenter la valeur de $125,000
Date de modification
23 oct. 2018
Nom légal du bénéficiaire :
African Legal Support Facility
Programme :
Programme d'aide au développement international
But du programme :
L’objectif princial du programme d’aide au développement international du Ministère est de réduire la pauvreté pour les populations qui vivent dans les pays où Affaires mondiales Canada se livre au développement international.
Modifications :