Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
9064
Valeur d'entente :
827 962,00 $
Date d'entente :
31 mars 2014 - 31 déc. 2014
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Location :
The Hague, Netherlands / La Haye, Pays-Bas, Autre, NL
Numéro de référence :
GC-2014-Q4-0433
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Contribution quote-part / Montant non réglé (Janvier 2014 et Décembre 2014)
Nom légal du bénéficiaire :
International Criminal Court (ICC)
But du programme :
La Cour pénale internationale est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationales, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La CPI a été fondée en vertu d’un traité signé par 108 pays.