Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
10225
Valeur d'entente :
60 237,00 $
Date d'entente :
21 janv. 2015 - 31 déc. 2015
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Location :
The Hague, Pays-Bas, Autre, NL
Numéro de référence :
GC-2015-Q4-0334
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Contribution quote-part
Nom légal du bénéficiaire :
La Cour permanente d'arbitrage
But du programme :
Créée par la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux en 1899, la CPA est une organisation internationale, offrant à la communauté un large éventail de prestations pour le règlement des différends.