Subventions et des contributions :

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Numéro de l’entente :
N/A
Valeur d'entente :
32 100,00 $
Date d'entente :
1 janv. 2019 - 31 mars 2019
Description :
N/A
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Location :
Gatineau, Québec, CA K1A 0J9
Numéro de référence :
141-2018-2019-Q4-02915
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
N/A
Recipient Type:
gouvernement
Informations supplémentaires :

(5 Receveurs) En raison des considérations liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Programme de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus a fait l'objet d'une exemption de déclaration de la part du SCT et, par conséquent, produit des rapports par lots. Ces subventions sont accordées aux personnes avec lesquelles il existe une entente exécutoire de ne pas divulguer leurs renseignements personnels. Les subventions ne sont pas accordées aux organismes, aux gouvernements provinciaux/territoriaux ou aux entreprises.

Nom légal du bénéficiaire :
Soutien du Revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus
Programme :
Soutien du Revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus
But du programme :

Le soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus (PEAD) offre une aide financière aux demandeurs admissibles qui en font la demande et qui ont subi une perte du revenu parce qu'ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur(s) enfant(s) de moins de 18 ans. L'enfant (enfants) doit (doivent) avoir été victime d'une probable infraction au Code criminel menant à sa mort ou disparition et l’incident doit avoir eu lieu au Canada.