Subventions et des contributions :
Titre :
Demande de fonds supplémentaires pour la location de courte durée afin de favoriser les pratiques, les politiques et les outils d'application tout en créant un marché du logement durable, stable et équitable à long terme dans la ville d'Ottawa, en Ontario
Numéro de l’entente :
-
Valeur d'entente :
4 188 170,00 $
Date d'entente :
13 mars 2025 - 31 mars 2027
Description :
Le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée a pour objectif de limiter les locations à court terme qui privent le marché du logement à long terme d'unités partout au pays. Pour ce faire, le programme fournit du financement sous forme de subventions aux municipalités et aux communautés autochtones qui disposent d'une réglementation stricte, afin de les aider à faire respecter les restrictions applicables aux locations à court terme à l'échelle locale, de manière à accroître le nombre d'unités d'habitation à long terme disponibles au Canada.
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Location :
Ottawa, Ville d', Ontario, CA
Numéro de référence :
278-2024-2025-Q4-00055
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Contribution pluriannuelle pour les exercices financiers 2024-25 à 2026-27.
Date de modification
0001-01-01T00:00:00
Nom légal du bénéficiaire :
Ville d'Ottawa
Programme :
Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée
Modifications :