Subventions et des contributions :
Titre :
Demande de financement supplémentaire pour les locations à court durée afin de renforcer les pratiques, les politiques et les outils d'application de la loi, tout en créant un marché du logement à long durée durable, stable et équitable dans la ville d'Ottawa
Numéro de l’entente :
-
Valeur d'entente :
4 416 446,00 $
Date d'entente :
13 mars 2025 - 31 mars 2027
Description :
Le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée a pour objectif de limiter les locations à court terme qui privent le marché du logement à long terme d'unités partout au pays. Pour ce faire, le programme fournit du financement sous forme de subventions aux municipalités et aux communautés autochtones qui disposent d'une réglementation stricte, afin de les aider à faire respecter les restrictions applicables aux locations à court terme à l'échelle locale, de manière à accroître le nombre d'unités d'habitation à long terme disponibles au Canada.
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Résultats prévus :
L'objet du FARLCD est de limiter les locations de courte durée qui privent de logements le marché locatif à long terme partout au pays.
Location :
Ottawa, Ontario, CA
Numéro de référence :
278-2025-2026-Q4-00136
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Date de modification
16 mars 2026
Nom légal du bénéficiaire :
Ville d'Ottawa
Programme :
Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée
But du programme :
L'objet du FARLCD est de limiter les locations de courte durée qui privent de logements le marché locatif à long terme partout au pays.
Modifications :