Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
8990138
Valeur d'entente :
87 595 906,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2017 -
Description :
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation de la Colombie-Britannique pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 83 426 805 $ sur cinq ans. La Colombie-Britannique recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, la Colombie-Britannique pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Victoria, Colombie-Britannique, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q2-00001
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 Le budget de 2018 prévoyait des fonds supplémentaires pour répondre à l’accroissement de la demande d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en 2018-2019. La Colombie-Britannique recevra 1 204 769 $ de ce financement supplémentaire pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
Date de modification
25 sept. 2018
Nom légal du bénéficiaire :
BRITISH COLUMBIA MINISTRY OF ATTORNEY GENERAL
Programme :
Programme Croissance Des Entreprises Et Des Régions (DEC-Croissance)
But du programme :
Performance des entreprises
Modifications :