Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
8991106
Valeur d'entente :
72 908 147,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2017 -
Description :
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation de l'Alberta pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 71 119 016 $ sur cinq ans. L'Alberta recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, l'Alberta pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Edmonton, Alberta, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q2-00004
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 Le budget de 2018 prévoyait des fonds supplémentaires pour répondre à l’accroissement de la demande d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en 2018-2019. L’Alberta recevra 395 264 $ de ce financement supplémentaire pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
Date de modification
25 sept. 2018
Nom légal du bénéficiaire :
GOVERNMENT OF ALBERTA, MINISTRY OF JUSTICE AND SOLICITOR GENERAL
Programme :
Programme Diversification Des Collectivités (DEC-Diversification)
But du programme :
Performance des entreprises
Modifications :