Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
8990908
Valeur d'entente :
140 487 497,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2017 -
Description :
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province du Québec pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation du Québec pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 130 747 154 $ sur cinq ans. Le Québec recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, le Québec pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Québec, Québec, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q2-00005
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 Le budget de 2018 prévoyait des fonds supplémentaires pour répondre à l’accroissement de la demande d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en 2018-2019. Le Québec recevra 1 059 342 $ de ce financement supplémentaire pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
Date de modification
25 sept. 2018
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC
Programme :
Programme Diversification Des Collectivités / Initiative De Diversification Économique Des Collectivités - Vitalité (DEC-Diversification (IDEC-V))
But du programme :
Performance des entreprises
Modifications :