Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
9930242
Valeur d'entente :
25 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 -
Description :
Pour venir en aide à l'Association qui continue à répondre à l'élaboration de politiques législatives pénales ayant des incidences sur la police et à formuler des recommandations sur des initiatives législatives, participer à des consultations du Ministère, du ministère de la Sécurité publique et d'autres partenaires dans le domaine de la justice pénale et à fournir des conseils au Ministère sur des questions liées à la justice et des recommandations sur des amendements possibles aux lois, notamment par l'entremise du Comité de modifications aux lois.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Kanata, Ontario, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q2-00031
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
ASSOCIATION CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE
Programme :
Programme Diversification Des Collectivités (DEC-Diversification)
But du programme :
Mobilisation des collectivités