Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
9412602
Valeur d'entente :
6 895 750,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 -
Description :
La Nouvelle-Écosse gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q3-00082
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20222023
Nom légal du bénéficiaire :
NOVA SCOTIA DEPARTMENT OF JUSTICE, COURT SERVICES DIVISION
Programme :
Programme Diversification Des Collectivités (DEC-Diversification)
But du programme :
Mobilisation des régions