Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
9413822
Valeur d'entente :
1 343 607,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 -
Description :
La Ville de Mississauga gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Mississauga, Ontario, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q3-00100
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20222023
Nom légal du bénéficiaire :
CORPORATION OF THE CITY OF MISSISSAUGA, THE
Programme :
Fonds D'Adaptation Des Collectivités (Fonds adaptation collectivités (DC))
But du programme :
Ajustements des collectivités aux chocs économiques