Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
9414109
Valeur d'entente :
1 133 312,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 -
Description :
L'Île-du-Prince-Édouard gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q3-00101
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20222023
Nom légal du bénéficiaire :
PRINCE EDWARD ISLAND DEPARTMENT OF JUSTICE AND PUBLIC SAFETY, VICTIM SERVICES
Programme :
Fonds D'Adaptation Des Collectivités (Fonds adaptation collectivités(CER))
But du programme :
Soutien ponctuel et ciblé