Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
10220755
Valeur d'entente :
145 000,00 $
Date d'entente :
16 nov. 2018 -
Description :
Le ministère du Procureur général adaptera et traduira en français du matériel de vulgarisation juridique lié au droit de la famille. Le projet facilitera l'accès au système de justice familiale pour les familles francophones qui vivent une séparation ou un divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q3-00104
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
ONTARIO MINISTRY OF ATTORNEY GENERAL, COURT SERVICES DIVISION, CIVIL, FAMILY POLICY AND PROGRAMS
Programme :
Programme Des Industries Canadiennes Du Textile Et Du Vêtement (Pictv) / Volet Des Textiles Canadiens (CANtex)
But du programme :
Optimisation de la performance des entreprises