Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
9174232
Valeur d'entente :
525 350,00 $
Date d'entente :
1 nov. 2017 -
Description :
L'organisation élaborera une plateforme en ligne de règlement des différends en matière de droit de la famille, particulièrement dans les dossiers de divorce. Les principaux objectifs consistent à améliorer et à simplifier le système de justice familiale ainsi qu'à fournir une solution de rechange aux tribunaux.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q4-00010
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20172018 à 20202021 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 475 350,00 $ Date d'approbation : 2017/11/17 Année financière : 20172018 Trimestre : 3 Modification no1 Montant : 50 000,00 $ Date d'approbation : 2019/03/12
Date de modification
12 mars 2019
Nom légal du bénéficiaire :
NOVA SCOTIA DEPARTMENT OF JUSTICE, COURT SERVICES DIVISION
Programme :
Programme Croissance Des Entreprises Et Des Régions (DEC-Croissance)
But du programme :
Performance des entreprises
Modifications :