Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
9546363
Valeur d'entente :
324 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 -
Description :
Le projet consistera en la participation des juges, juges de paix magistrats et juges municipaux du Québec, traitant de causes en matière criminelle et ayant une connaissance intermédiaire de l'anglais, à des cours en anglais juridique. Le projet permettra d'augmenter la qualité des services offerts aux justiciables de langue anglaise et, par le fait même, contribuera à améliorer l'accès à la justice en anglais au Québec.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Québec, Québec, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q4-00028
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20202021
Nom légal du bénéficiaire :
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC
Programme :
Fonds D'Adaptation Des Collectivités (Fonds adaptation collectivités(CER))
But du programme :
Ajustements des collectivités aux chocs économiques