Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
10196944
Valeur d'entente :
38 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 -
Description :
Le projet consiste en de la formation en français juridique pour des juges anglophones préalablement identifiés et en de l'offre de formation avancée en français à des juges francophones afin qu'ils puissent offrir des services en français à la grandeur de la province dans les domaines suivants de compétence de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick : les procès criminels, les demandes de liberté sous caution, les audiences de condamnation et les causes touchant à la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Fredericton, Nouveau-Brunswick, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q4-00044
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20222023
Nom légal du bénéficiaire :
NEW BRUNSWICK DEPARTMENT OF JUSTICE, COURT SERVICES DIVISION
Programme :
Fonds D'Adaptation Des Collectivités (Fonds adaptation collectivités (DC))
But du programme :
Soutien ponctuel et ciblé