Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
9413819
Valeur d'entente :
8 373 846,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 -
Description :
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que l'Ontario puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q4-00250
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20222023
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
Programme :
Programme Diversification Des Collectivités - Fonds D'Adaptation Des Collectivités (DC-FAC)
But du programme :
Soutien ponctuel et ciblé