Subventions et des contributions :
Titre :
2019-2020 Activités de subvention
Numéro de l’entente :
10473529
Valeur d'entente :
100 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2019 - 31 mars 2020
Description :
L'ACJCP participe activement à la réforme législative, aux questions touchant l'indépendance des juges et à des initiatives éducatives. L'Association est vouée à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs fondamentaux, tous liés au rôle des cours provinciales en tant que parties intégrantes des services judiciaires offerts aux citoyens du Canada : suivre de près la situation des juges de nomination provinciale, conseiller les gouvernements et les organismes engagés dans la réforme du système judiciaire, se faire formatrice et disséminatrice d'information auprès des juges partout au pays. Ces activités contribuent à assurer un système de justice qui répond aux besoins de la population canadienne.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
St. Catharines, Ontario, CA L2R7N8
Numéro de référence :
119-2019-2020-Q1-00061
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DES COURS PROVINCIALES
Circonscription fédérale :
St. Catharines
Numéro de la circonscription fédérale :
35089
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.