Subventions et des contributions :
Titre :
Formation en langue française pour les juges des Cours provinciales 2019-2022
Numéro de l’entente :
10483976
Valeur d'entente :
60 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2019 - 31 mars 2022
Description :
Le financement contribuera au défraiement de coûts liés à de la formation en français juridique à des juges des Cours provinciales. La formation, d'une semaine, sera offerte deux fois par année au Nouveau-Brunswick et permettra aux juges de siéger plus efficacement lors de procès en français.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1C6C9
Numéro de référence :
119-2019-2020-Q1-00067
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20192020 à 20212022
Nom légal du bénéficiaire :
PROVINCIAL COURT OF NEWFOUNDLAND & LABRADOR
Circonscription fédérale :
St. John's-Sud--Mount Pearl
Numéro de la circonscription fédérale :
10007
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles fournit des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens tels que la création d'outils juridiques et linguistiques, l'offre d'ateliers et de formation aux juristes et intervenants bilingues du système de justice, l'élaboration de matériel didactique ainsi que l'offre d'information juridique vulgarisée.