Subventions et des contributions :
Titre :
Traduction de décisions judiciaires unilingues d'importance dans l'autre langue officielle
Numéro de l’entente :
10673195
Valeur d'entente :
550 000,00 $
Date d'entente :
1 juin 2019 - 31 mars 2021
Description :
Le projet consiste à traduire et publier des décisions judiciaires dans l'autre langue officielle. L'organisation continuera également à établir des contacts avec des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'alimenter la liste de décisions judiciaires qui seront recommandées pour traduction dans l'autre langue officielle. Le projet vise à accroître le nombre de décisions judiciaires accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires canadiens, principalement, mais non exclusivement, dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Moncton, Nouveau-Brunswick, CA E1A3E9
Numéro de référence :
119-2019-2020-Q1-00091
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
108160979
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20192020 à 20202021
Nom légal du bénéficiaire :
CENTRE DE TRADUCTION ET DE TERMINOLOGIE JURIDIQUES DE MONCTON
Circonscription fédérale :
Moncton--Riverview--Dieppe
Numéro de la circonscription fédérale :
13007
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles fournit des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens tels que la création d'outils juridiques et linguistiques, l'offre d'ateliers et de formation aux juristes et intervenants bilingues du système de justice, l'élaboration de matériel didactique ainsi que l'offre d'information juridique vulgarisée.