Subventions et des contributions :
Titre :
NE-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
Numéro de l’entente :
11721759
Valeur d'entente :
3 032 384,00 $
Date d'entente :
12 mars 2021 - 31 mars 2025
Description :
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J2L6
Numéro de référence :
119-2020-2021-Q4-00126
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20202021 à 20242025
Nom légal du bénéficiaire :
NOVA SCOTIA DEPARTMENT OF JUSTICE, COURT SERVICES DIVISION
Circonscription fédérale :
Halifax
Numéro de la circonscription fédérale :
12005
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles fournit des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens tels que la création d'outils juridiques et linguistiques, l'offre d'ateliers et de formation aux juristes et intervenants bilingues du système de justice, l'élaboration de matériel didactique ainsi que l'offre d'information juridique vulgarisée.