Subventions et des contributions :
Titre :
Contribution annuelle pour 2021 et 2022
Numéro de l’entente :
11927338
Valeur d'entente :
170 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2023
Description :
Le Canada est officiellement devenu membre de la Commission de Venise le 12 juin 2019. La participation du Canada à la Commission de Venise est conforme au mandat, aux politiques et aux programmes de Justice Canada qui font la promotion du respect du constitutionnalisme, de la primauté du droit, et de l'administration de la justice (y compris l'indépendance judiciaire), et la protection des minorités. Ce projet prévoit le paiement de la contribution annuelle du Canada en tant que membre de la Commission de Venise.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Strasbourg, Autre, FR
Numéro de référence :
119-2020-2021-Q4-00157
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20222023
Nom légal du bénéficiaire :
LA COMMISSION DE VENISE (L'ACCORD ÉLARGI POUR LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT)
Circonscription fédérale :
Inconnu
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.