Subventions et des contributions :

Titre :
Accord ARE avec Yukon Legal Services Society
Numéro de l’entente :
9218951
Valeur d'entente :
537 000,00 $
Date d'entente :
1 oct. 2017 - 31 mars 2022
Description :
Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État au Yukon.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Whitehorse, Yukon, CA Y1A1C3
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q1-00008
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 80 000,00 $ Date d'approbation : 2017/09/27 Année financière : 20172018 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 80 000,00 $ Date d'approbation : 2018/05/24 Modification no2 Montant : 110 000,00 $ Date d'approbation : 2019/05/07 Modification no3 Montant : 120 000,00 $ Date d'approbation : 2020/06/10 Modification no4 Montant : 2 000,00 $ Date d'approbation : 2021/03/15 Modification no5 Montant : 145 000,00 $ Date d'approbation : 2021/05/04

Date de modification
4 mai 2021
Nom légal du bénéficiaire :
LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU YUKON
Circonscription fédérale :
Yukon
Numéro de la circonscription fédérale :
60001
Programme :
Aide juridique
But du programme :

L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d’aide juridique offre un financement limité dans le temps aux services d’information et de conseils juridiques destinés aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Modifications :