Subventions et des contributions :
Titre :
Ressources faciles à utiliser sur le droit de la famille
Numéro de l’entente :
11862943
Valeur d'entente :
60 000,00 $
Date d'entente :
27 avr. 2021 - 31 mars 2023
Description :
Le projet vise à répondre aux besoins de familles diversifiées et mal desservies en situation de séparation ou de divorce au moyen d'information sur les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce et à la Children's Law Act de l'Île-du-Prince-Édouard, et ce, grâce à la refonte de la Trousse pour divorce non contesté et des publications existantes sur le droit de la famille, afin de les rendre encore plus faciles à comprendre et à utiliser. Cette refonte permettra d'optimiser l'utilisation des publications diffusées sur papier et en ligne.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1E1E6
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q1-00025
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
118870757
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20222023
Nom légal du bénéficiaire :
COMMUNITY LEGAL INFORMATION OF PRINCE EDWARD ISLAND, INC.
Circonscription fédérale :
Charlottetown
Numéro de la circonscription fédérale :
11002
Programme :
Fonds Canadien de Justice Familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès aux familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de multiples services, programmes et ressources d’information.