Subventions et des contributions :
Titre :
PE-Mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
Numéro de l’entente :
11721867
Valeur d'entente :
777 191,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2025
Description :
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A8C1
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q2-00005
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20242025 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 370 191,00 $ Date d'approbation : 2021/03/18 Année financière : 20202021 Trimestre : 4 Modification no1 Montant : 407 000,00 $ Date d'approbation : 2021/08/11
Date de modification
11 août 2021
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ DU GOUVERNEMENT DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Circonscription fédérale :
Charlottetown
Numéro de la circonscription fédérale :
11002
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles fournit des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens tels que la création d'outils juridiques et linguistiques, l'offre d'ateliers et de formation aux juristes et intervenants bilingues du système de justice, l'élaboration de matériel didactique ainsi que l'offre d'information juridique vulgarisée.
Modifications :